Mentions légales

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Directeur de publication du site : Sculier Jonathan
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En consultant ce site vous acceptez les conditions d’utilisation décrites ci-dessous. La société Novelo se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment sans préavis.

Conditions générales de location

Article 1 – DEFINITIONS

Le Loueur : Société qui figure sur le contrat de location.
Le Locataire : La personne payeuse mentionnée sur le contrat de location et signataire de celui-ci.
Le matériel loué : l’ensemble du (des) vélo(s) et des accessoires loués pour la durée du contrat de location.
Vol : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoire(s) et la tentative de vol.
Dommages : tout dégât survenu au matériel loué.

Article 2 – CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

2.1. – Le Locataire déclare être apte à utiliser le matériel loué et ne pas avoir de contre-indication médicale. Cependant, le Loueur se réserve le droit d’apprécier la capacité et l’aptitude du Locataire à utiliser un vélo.
2.2. – Tout mineur doit obligatoirement être accompagné par une personne responsable et majeure.
2.3. – Le Locataire s’engage à respecter en tous points les réglementations en vigueur et notamment le Code de la Route français.
2.4. – Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans. Il n’est pas obligatoire pour les adultes mais vivement encouragé. Le Loueur ne peut être tenu responsable du choix du Locataire de ne pas en louer.
2.5. – Une pièce d’identité en cours de validité devra être présentée pour toute location.

Article 3 – PROPRIETE

3.1. – L’ensemble du matériel loué reste la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée de la location. À ce titre, le matériel est insaisissable par des tiers.
3.2. – Le Locataire n’a pas le droit de le céder ni de le sous-louer à un tiers.

Article 4 – DUREE DE LOCATION

4.1. – La journée de location commence à 9h au plus tôt et se termine à 18h au plus tard.
4.2. – Toute journée entamée est due.
4.3. – Toute location dure au minimum deux journées.
4.4. – La prolongation de la durée de location ne peut se faire sans l’accord écrit du Loueur.

Article 5 – TRANSPORT

5.1. – La livraison et la récupération sont des services offerts dans une certaine aire géographique, comme mentionné sur le site internet www.o2cycles.com/fr/tarifs.
5.2. – Au-delà de la zone de gratuité, le montant de ces services est calculé par le Loueur suivant la distance le séparant des lieux de rendez-vous.
5.3. – Seul le Loueur est apte à transporter le matériel de location. Toutefois, le Loueur peut accorder par écrit au Locataire le droit de transporter le matériel dans un véhicule qu’il juge adapté.

ARTICLE 6 – TARIFS

6.1. – Les tarifs de location en vigueur sont ceux mentionnés sur le site internet www.o2cycles.com/fr/tarifs.
6.2. – Le montant total de la location est à solder lors de la prise en charge du matériel.
6.3. – Le client dispose de 30 minutes à partir du début de la location pour déclarer un éventuel problème matériel. Au-delà de ce délai, la location est considérée comme ferme et non remboursable.
6.4. – Toute réservation donne lieu au versement obligatoire d’un acompte équivalent à 50% minimum du montant total de la location.

ARTICLE 7 – DEPOT DE GARANTIE

7.1. – Pour pouvoir procéder à une location, le Locataire doit obligatoirement verser un dépôt de garantie.
7.2. – Le dépôt de garantie peut être fourni par carte bancaire, chèque ou espèces.
7.3. – Le dépôt de garantie peut être encaissé immédiatement et sans préavis en cas de non-respect des clauses du présent contrat, et notamment dans les cas suivants :
-vol du vélo, voir article 8
-défaut de restitution du vélo à la date stipulée par le contrat et sans avenant actant la reconduite de celui-ci, voir article 4
-refus de solder la location ou les éventuels frais de réparations, voir article 9.
7.4. – Le dépôt de garantie sera rendu au Locataire après la restitution du matériel loué auprès du Loueur et examen confirmant l’absence de dommages du dit matériel.
7.5. – Le montant du dépôt de garantie est mentionné sur le site internet www.o2cycles.com/fr/tarifs.

ARTICLE 8 – VOL

8.1. – Le Locataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour éviter le vol du matériel loué, tels :
-le stockage nocturne à l’intérieur d’un bâtiment clos et dont seul lui a l’accès à l’exception des parkings sécurisés;
-la fixation systématique du cadre à un point d’attache fixe et solidement ancré dans le sol grâce à l’antivol fourni et ce dès que le Locataire descend du vélo;
-ne pas stationner le vélo à l’extérieur ou sans surveillance pour des durées supérieures à deux heures la journée;
8.2. – Le Locataire s’engage à déclarer toute perte ou vol du matériel loué, qu’elle qu’en soit la nature et la quantité, au Loueur et aux autorités de Police dans un délai de 24 heures. Le Loueur se verra dans l’obligation d’encaisser le dépôt de garantie.
8.3. – Le Loueur peut fournir une attestation d’encaissement du dépôt de garantie sur simple demande.
8.4. – Si le vélo est restitué au Loueur, ce dernier remboursera au Locataire le montant du dépôt moins les éventuels frais de remise en état du matériel.

ARTICLE 9 – DOMMAGES ET REPARATIONS

9.1. – Le Locataire s’engage à ne pas stationner son vélo dans un endroit susceptible de gêner les autres usagers et d’occasionner des dommages ou des frais de mise en fourrière.
9.2. – Le Locataire ne peut en aucun cas effectuer des réparations ou modifications, même mineures, du matériel loué sans en avertir au préalable le Loueur et sans son accord écrit.
9.3. – À l’issue des 30 premières minutes de location, le Locataire reconnaît que le matériel loué est en parfait état de fonctionnement et s’engage à l’utiliser avec soin. Passé ce délai, le Locataire sera tenu pour responsable de tous dommages causés au matériel.
9.4. – Tout dommage causé sous la responsabilité du Locataire donnera lieu à une facturation supplémentaire qui sera déduite de la garantie locative ou soldée par le Locataire lors de la restitution du matériel.
9.5. – Le montant des réparations ainsi que le coût des pièces à changer se limitent aux prix en vigueur sur le marché professionnel du cycle.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE CIVILE

10.1. – Le Locataire dégage le Loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation de l’ensemble du matériel mis à disposition, notamment en ce qui concerne les accidents ou les dommages causés aux tiers. Le Locataire assume la responsabilité totale du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution au Loueur. Il est le seul responsable de tous dommages causés au matériel ou du fait du matériel.
10.2. – Le Loueur déclare que chaque utilisateur du matériel loué est titulaire ou couvert par un titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo.
10.3. Le Loueur possède un contrat d’assurance auprès de la société MMA sous la police N°A143355764. Ce contrat ne couvre pas le matériel lors de la location excepté en cas de défaillance technique imputable au constructeur.

ARTICLE 11- SECURITE

Le Locataire s’engage à utiliser le matériel dans la limité de ses capacités :
-Porte-bagages : Le Locataire s’engage à n’y transporter que des objets non volumineux et en AUCUN CAS des personnes. Le poids cumulé de ces objets ne doit pas excéder 22 kg.
-Siège bébé : Le Locataire est rendu attentif au fait que les sièges bébé mis à sa disposition sont prévus pour les enfants âgés d’au moins 9 mois jusqu’à 6 ans et dont le poids est compris entre 6 kg et 22 kg maximum.
-Remorque enfants : Le Locataire est rendu attentif au fait que ce matériel est destiné à des enfants de 6 mois à 6 ans, et pour un poids total renseigné sur le site www.o2cycles.com/fr/accessoires.

ARTICLE 12 – CONSIGNE A BAGAGES

12.1. – La consigne à bagages n’est disponible que pour les clients du loueur afin de confier leurs effets pendant la durée de location.
12.2. – Ce service peut être facturé au tarif d’un euro (1€) jour.
12.3. – Le Client demeure responsable de son bagage et de son contenu. Il est de la responsabilité du client de ne laisser aucune pièce d’identité ni aucun document nécessaire à son voyage auprès du loueur. A défaut, ce dernier ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable d’une défaillance du client.
12.4. – Il est interdit de laisser en consigne :
– des animaux, insectes compris;
– des denrées périssables;
– des produits illicites;
– des armes de quelle sorte que ce soit.
Le loueur se réserve le droit de refuser tout bagage qui ne respecterait pas ces consignes.
12.5. – Chaque bagage doit porter une étiquette mentionnant le nom de son propriétaire, et pourra d’ailleurs uniquement être récupéré par celui-ci. Dans le cas contraire, le loueur peut tout de même rendre le bagage à la personne qui le réclame s’il estime qu’il/elle a le droit ou l’autorité suffisante pour récupérer celui-ci ou, au contraire, décider de le garder.
12.6. – Bien que tous les moyens soient mis en œuvre pour protéger et sécuriser les espaces, le loueur décline toute responsabilité en cas de vol/cambriolage/objet oublié ou détérioré.
12.7. – Le loueur se réserve le droit de disposer à sa guise de tout bagage ou article une fois la durée maximum de la consigne dépassée (1 an), voire de le détruire.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Loueur

ARTICLE 14 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du Loueur sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.