Mentions légales

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Le présent site Internet est fourni et exploité par la société Novelo, SARL au capital social de 1200€ et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le N° B 752 896 506. Son siège social est fixé à l’adresse – 21 Lieu Dit le Ruzat 33670 SADIRAC – Tel.: 0556060229.
Directeur de publication du site : Sculier Jonathan
Webmaster : Sculier Jonathan
Hébergeur : 1and1 Internet SARL – 7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex – Tel. : 0970 808 911
En consultant ce site vous acceptez les conditions d’utilisation décrites ci-dessous. La société Novelo se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment sans préavis.

Conditions générales de location

Article 1 – DEFINITIONS

Le Loueur : Société qui figure sur le contrat de location.
Le Locataire : La personne payeuse mentionnée sur le contrat de location et signataire de celui-ci.
Le matériel loué : l’ensemble du (des) vélo(s) et des accessoires loués pour la durée du contrat de location.
Vol : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoire(s) et la tentative de vol.
Dommages : tout dégât survenu au matériel loué.

Article 2 – CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

2.1. – Le Locataire déclare être apte à utiliser le matériel loué et ne pas avoir de contre-indication médicale. Cependant, le Loueur se réserve le droit d’apprécier la capacité et l’aptitude du Locataire à utiliser un vélo.
2.2. – Tout mineur doit obligatoirement être accompagné par une personne responsable et majeure.
2.3. – Le Locataire s’engage à respecter en tous points les réglementations en vigueur et notamment le Code de la Route français.
2.4. – Le port du casque n’est pas obligatoire mais vivement encouragé. Le Loueur ne peut être tenu responsable du choix du Locataire de ne pas en louer.
2.5. – Une pièce d’identité en cours de validité devra être présentée pour toute location.

Article 3 – PROPRIETE

3.1. – L’ensemble du matériel loué reste la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée de la location. À ce titre, le matériel est insaisissable par des tiers.
3.2. – Le Locataire n’a pas le droit de le céder ni de le sous-louer à un tiers.

Article 4 – DUREE DE LOCATION

4.1. – La journée de location se calcule par tranche de 12 heures depuis l’heure de mise à disposition du matériel.
4.2. – Toute journée entamée est due.
4.3. – Toute location dure au minimum une journée.
4.4. – La prolongation de la durée de location ne peut se faire sans l’accord écrit du Loueur.

Article 5 – LIVRAISON

5.1. – La livraison est un service payant au-delà d’une certaine aire géographique, comme mentionné sur le site internet www.o2cycles.com/fr/tarifs.
5.2. – Le montant de la livraison est calculé par le Loueur suivant la distance le séparant des lieux de rendez-vous, majoré des éventuels frais de péage.
5.3. – La restitution du matériel loué en dehors de l’aire gratuite peut également être facturée.

ARTICLE 6 – TARIFS

6.1. – Les tarifs de location en vigueur sont ceux mentionnés sur le site internet www.o2cycles.com/fr/tarifs.
6.2. – Le montant total de la location est à solder lors de la prise en charge du matériel.
6.3. – Le client dispose de 30 minutes à partir du début de la location pour déclarer un éventuel problème matériel. Au-delà de ce délai, la location est considérée comme ferme et non remboursable.
6.4. – Toute réservation donne lieu au versement obligatoire d’un acompte équivalent à 50% au moins du montant total de la location.

ARTICLE 7 – DEPOT DE GARANTIE

7.1. – Pour pouvoir procéder à une location, le Locataire doit obligatoirement verser un dépôt de Garantie.
7.2. – Le dépôt de garantie peut être fourni par chèque ou espèces.
7.3. – Le dépôt de garantie peut être encaissé immédiatement et sans préavis en cas de non-respect des clauses du présent contrat, et notamment dans les cas suivants :
-vol du vélo, voir article 8
-défaut de restitution du vélo à la date stipulée par le contrat et sans avenant actant la reconduite de celui-ci, voir article 4
-refus de solder la location ou les éventuels frais de réparations, voir article 9.
7.4. – Le dépôt de garantie sera rendu au Locataire ou détruit après la restitution du matériel loué auprès du Loueur et examen de l’état du dit matériel.
7.5. – Le montant du dépôt de garantie est mentionné sur le site internet www.o2cycles.com/fr/tarifs.

ARTICLE 8 – VOL

8.1. – Le Locataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour éviter le vol du matériel loué, tels :
-l’utilisation des parkings à vélos si existants
-la fixation systématique du cadre à un point d’attache fixe et solidement ancré dans le sol grâce à l’antivol fourni et ce dès que le Locataire descend du vélo
-éviter de stationner le matériel dans un lieu à haut risque.
8.2. – Le Locataire s’engage à déclarer toute perte ou vol du matériel loué, qu’elle qu’en soit la nature et la quantité, au Loueur ET aux autorités de Police dans un délai de 24 heures. Le Loueur se verra dans l’obligation d’encaisser le dépôt de garantie.
8.3. – Le Loueur peut fournir une attestation d’encaissement du dépôt de garantie sur simple demande.
8.4. – Si le vélo est restitué au Loueur, ce dernier remboursera au Locataire le montant du dépôt MOINS les éventuels frais de remise en état du matériel.

ARTICLE 9 – DOMMAGES ET REPARATIONS

9.1. – Le Locataire s’engage à ne pas stationner son vélo dans un endroit susceptible de gêner les autres usagers et d’occasionner des dommages ou des frais de mise en fourrière.
9.2. – Le Locataire ne peut en aucun cas effectuer des réparations ou modifications, même mineures, du matériel loué sans en avertir au préalable le Loueur et sans son accord écrit.
9.3. – À l’issue des 30 premières minutes de location, le Locataire reconnaît que le matériel loué est en parfait état de fonctionnement et s’engage à l’utiliser avec soin. Passé ce délai, le Locataire sera tenu pour responsable de tous dommages causés au matériel.
9.4. – Tout dommage causé sous la responsabilité du Locataire donnera lieu à une facturation supplémentaire qui sera déduite de la garantie locative ou soldée par le Locataire lors de la restitution du matériel.
9.5. – Le montant des réparations ainsi que le coût des pièces à changer se limitent aux prix en vigueur sur le marché professionnel du cycle.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE CIVILE

10.1. – Le Locataire dégage le Loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation de l’ensemble du matériel mis à disposition, notamment en ce qui concerne les accidents ou les dommages causés aux tiers. Le Locataire assume la responsabilité totale du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution au Loueur. Il est le seul responsable de tous dommages causés au matériel ou du fait du matériel.
10.2. – Le Loueur déclare que chaque utilisateur du matériel loué est titulaire ou couvert par un titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo.
10.3. Le Loueur possède un contrat d’assurance auprès de la société MMA sous la police N°A143355764. Ce contrat ne couvre pas le matériel lors de la location excepté en cas de défaillance technique imputable au constructeur.

ARTICLE 11- SECURITE

Le Locataire s’engage à utiliser le matériel dans la limité de ses capacités :
-Porte-bagages : Le Locataire s’engage à n’y transporter que des objets non volumineux et en AUCUN CAS des personnes. Le poids cumulé de ces objets ne doit pas excéder 22 kg.
-Siège bébé : Le Locataire est rendu attentif au fait que les sièges bébé mis à sa disposition sont prévus pour les enfants âgés d’au moins 9 mois jusqu’à 6 ans et dont le poids est compris entre 6 kg et 22 kg maximum.
-Remorque enfants : Le Locataire est rendu attentif au fait que ce matériel est destiné à des enfants de 18 mois à 6 ans, et pour un poids total de 45kg maximum.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Loueur

ARTICLE 13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du Loueur sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

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